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VXiXtXaXmXiXnXeXCXMXS-2007-10-26 20:09:59

Accord national sur les modalités d'application de la CCN aux apprentis du CA

Image de Accord national sur les modalités d'application de la CCN aux apprentis du CA et CCN modalités pour les apprentis
Un accord national précise les modalités d'application de la Convention Collective du Crédit Agricole à l'ensemble des apprentis.
 
L’apprenti est un salarié à part entière.
 
À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.
 
L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail.
 
Au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche, l’apprenti bénéficie de l’examen médical d’embauche, ainsi qu'il est  prévu à l’article R. 4624-10 du code du travail;

L’apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d’apprentissage.
 
Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables ; il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le CFA dès lors que la convention portant création de ce CFA en prévoit l’organisation (si tel n’est pas le cas, il a tout de même droit à ces 5 jours ouvrables de congé).
 
Le congé visé précédemment donne droit au maintien du salaire. Il est situé dans le mois qui précède les épreuves ; il s’ajoute au congé payé et au congé annuel.

Quelle est la situation de l'apprenti en cas d'embauche en CDI à l'issue de son contrat d'appprentissage ?

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Si le contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.
 
La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié.
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