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Le CSE |

Formation Professionnelle

VXiXtXaXmXiXnXeXCXMXS-2007-10-26 20:09:59

Accord national sur la formation professionnelle au Crédit Agricole

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  • SUD n'est pas signataire : 
             Le désaccord porte sur la formation hors temps de travail qui est refusée par plusieurs syndicats, d'autant que des abus sont constatés parmi les quelques CR qui utilisent cette possibilité.
             Nous ne souhaitons pas qu'il y ait une généralisation de ces pratiques et l'accord doit y faire obstacle.

Formation professionnelle: les obligations de l'employeur

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  • L’obligation d’adaptation et de formation des salariés
 
- L'article L6321-1 du code du travail précise : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.
Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. »
 
- L’employeur qui ne forme pas ses salariés, peut être condamné à leur verser des dommages et intérêts, évalués en fonction du préjudice subi.(voir l'arrêt )
 
 
  • L’obligation d’information et de consultation des représentants du personnel
 
- Le chef d'entreprise doit consulter chaque année les représentants du personnel au cours de 2 réunion spécifiques (article L2323-34 du code du travail) :
 
1ère réunion avant le 1er octobre: bilan de l’année précédente et de l’année en cours, et présentation des orientations de la formation
2ème réunion avant le 31 décembre : consultation sur le plan de formation à venir
 
 
  • L’obligation de financement
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