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Le Conseil de Prud'hommes

VXiXtXaXmXiXnXeXCXMXS-2007-10-26 20:09:59

Conseil de Prud'hommes

Image de Conseil de Prud'hommes et Le Conseil de Prud'hommes
Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction chargée de juger les litiges individuels survenus pendant l’exécution du contrat de travail ou au moment de sa rupture. Seuls les salariés disposant d’un contrat de droit privé peuvent le saisir (les employés d’Etat ou des collectivités territoriales doivent saisir le Tribunal administratif).
 
Il s’agit d’un tribunal civil. Il intervient donc sur le plan de l’indemnisation du plaignant mais n’a pas la possibilité d’infliger des amendes aux employeurs délinquants.
 
Le bureau de jugement est paritaire. Il est composé d’autant de représentants de salariés que de représentants d’employeurs (en général deux de chaque).
 
Il arrive fréquemment que le bureau de jugement ne tombe pas d’accord sur la décision à prendre. Dans ce cas, dans un délai d’un mois, l’affaire est de nouveau appelée devant les mêmes conseillers mais la formation est alors présidée par un juge professionnel du Tribunal d’instance, appelé juge départiteur. La formation ayant un nombre impair de membres, une décision est alors forcement prise.
 
Le jugement n’est susceptible d’appel que lorsque le litige porte sur une somme supérieure à celle fixée à l’article D.1462-3 du Code du travail (4 000 € en 2013).
 
 
Jusqu'au 31 décembre 2013, saisir le Conseil de Prud'hommes vous coutera 35 €. A partir du 1er janvier 2014, la saisine redevient gratuite.
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