SUD CAM - CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE OUEST

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Lettres types utiles

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Lettres types utiles en matière de Relations Sociales au CA

  • Le syndicat SUD CAM Centre-Ouest met à votre disposition un certain nombre de lettres types à adresser à la DRH.
 
  • Pour nos adhérent(e)s, un service complémentaire et individualisé peut être demandé, en nous contactant.

Demande de rattrapage de congés payés

Modèle de demande à la DRH
 
Monsieur le Directeur,
 
560 collègues ont bénéficié en février dernier d'un rappel d'indemnités de congés payés sur l'année 2014 (ligne « X11 » du bulletin de salaire de février).
 
Certains, sur demande individuelle, en ont également bénéficié pour les années 2012 et 2013.
 
Je vous demande de m'appliquer également ce rattrapage pour ces deux années.
 
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie ...
 

Lettre type annonce grossesse et congé maternité

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A quel moment faire connaitre sa grossesse à son employeur, quelle protection contre le licenciement en cas de grossesse et comment demander un congé de maternité ? suite

Lettre type congé parental

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Le congé parental - informer votre employeur
Vous devez respecter certaines règles et notamment des délais pour prendre un congé parental. suite
 
Le congé parental - retour dans l’entreprise
Pour vous assurer un retour dans les meilleurs conditions possibles, vous avez intérêt à prendre les devants et à écrire à votre employeur. suite

Lettre type congé paternité

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Le congé de paternité - informer votre employeur
 
Les pères disposent de 11 jours calendaires de congé à la naissance de l’enfant. Vous devez informer votre employeur au moins un mois avant la date de prise du congé.  suite
 
Le droit à un congé de paternité existe depuis le 1er janvier 2002. Il vient s’ajouter aux trois jours d’absence déjà prévus par l’article L.3142-1 du Code du Travail pour « événements familiaux ».
La nature de ces deux congés est différente puisque le congé de paternité est indemnisé par la Sécurité Sociale alors que les trois jours pour « événements familiaux » sont à la charge de l’employeur.
Par ailleurs, la Convention Collective du crédit Agrciole accorde également des jours de congés pour évènement familiaux...
 
Rien ne vous oblige d’ailleurs à prendre ces deux congés successivement, mais rien ne vous en empêche non plus.
 
Le congé de paternité est d’une durée de 11 jours calendaires (dimanches et jours fériés inclus). En cas de naissances multiples la durée est portée à 18 jours calendaires (article L.1225-47 du Code du Travail).
Selon l’article D.1225-8 du Code du Travail, le congé doit être pris dans les quatre mois suivants la naissance de l’enfant (délai repoussé en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère).
 
Vous devez informer votre employeur au plus tard un mois avant la date à laquelle vous comptez prendre le congé parental.
Il peut vous demander de justifier de la future naissance. Il convient donc de joindre l’attestation de grossesse de la mère.

Lettre type demande de CIF

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Demander un Congé Individuel de formation suite
 
Quelques conseils pour faire une demande de Congé Individuel de Formation (CIF) :
 
Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet à tout salarié de suivre une formation financée par les cotisations des employeurs. Cette formation n’a pas forcement de rapport direct avec l’activité de la société dans laquelle le salarié est occupé.
Elle ne peut excéder une durée d’un an dans le cas d’un stage continu à temps plein ou de 1 200 heures pour un enseignement discontinu ou à temps partiel (article L.6322-12 du Code du Travail).
 
Pour bénéficier de ce type de formation, il faut justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats, dont douze mois dans l'entreprise dans laquelle vous vous trouvez au moment de la demande (articles R.6322-1 et R.6322-2 du Code du Travail).
 
ATTENTION
En raison de la réforme du financement de la formation professionnelle de 2009, assurez-vous, parallèlement à votre demande de CIF à la DRH, de son accord de financement auprès de l'AGECIF CAMA !
Le gouvernement ayant vidé une bonne partie des caisses de financement de la formation professionnelle paritaire, il est prudent de s'en assurer en téléphonant à l'AGECIF CAMA...

Lettres types utiles (Sources : SOLIDAIRES)

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L’employeur tarde à vous donner vos dates de congé ou vous les impose à la dernière minute ? Vous pouvez réagir…
 
Le report ou l’anticipation des congés ne peut se faire qu’avec votre accord et celui de votre employeur. Il est donc nécessaire de formaliser l’accord par écrit.
 
A quel moment faire connaitre sa grossesse à son employeur, quelle protection contre le licenciement en cas de grossesse et comment informer de son congé de maternité ?
 
Les pères disposent de 11 jours calendaires de congé à la naissance de l’enfant. Vous devez informer votre employeur au moins un mois avant la date de prise du congé.
 
Vous devez respecter certaines règles et notamment des délais pour prendre un congé parental.
 
Pour vous assurer un retour dans les meilleures conditions possibles, vous avez intérêt à prendre les devants et à écrire à votre employeur.
 
Quelques conseils pour faire une demande de congé individuel de formation (CIF)
 
Le congé sabbatique vous permet de vous absenter pour une durée comprise entre 6 et 11 mois. Certains critères doivent être remplis pour y avoir droit et vous devez faire la demande à votre employeur au moins 3 mois à l’avance.
 
Répondre à des reproches professionnels ou personnels de l’employeur en l’absence de sanction.
 
Contester une sanction.
 
  • Ordres et contre-ordres – Réagir à des injonctions contradictoires
Ordres et contre-ordres : votre employeur ou votre supérieur hiérarchique vous donne des ordres contradictoires.
Comment réagir ?
 
  • Dénoncer la souffrance au travail
Face aux situations de souffrance au travail, il est important de réagir.
 
  • Modèle de témoignage
Comment faire établir un témoignage lorsque vous estimez être victime de violence, de harcèlement sur votre lieu de travail ?
 
  • Contester l’avis du médecin du travail
Comment faire pour contester l’avis d’aptitude ou d’inaptitude délivré par le médecin du travail ?
 
  • Inaptitude - Demander à votre employeur la reprise du paiement votre salaire
Après votre déclaration d’inaptitude, votre employeur doit vous reclasser ou vous licencier dans un délai d’un mois.
S’il ne le fait pas, au-delà de ce délai il doit reprendre le paiement de votre salaire.
 
  • Réagir au non-paiement de salaire (et aux retards de paiement)
Que faire lorsque votre employeur ne paie pas votre salaire ou le paie régulièrement en retard ?
 
  • Demander à l’employeur de respecter ses obligations
Demander à l’employeur de respecter ses obligations.
 
  • La lettre de démission (y compris suite à un congé de maternité)
Modèles de lettre de démission.
 
  • Prendre acte de la rupture du contrat de travail
Quand votre employeur ne respecte pas ses obligations, vous avez la possibilité de rompre votre contrat de travail en en imputant la responsabilité à votre employeur.
Mais attention, c’est une procédure à manier avec précaution.
 
  • Licenciement économique – Demander à votre employeur les critères de licenciement
Votre entreprise licencie pour motif économique. Pour une même catégorie professionnelle, l’employeur doit établir des critères qui déterminent l’ordre des départs.
Vous pouvez interroger votre employeur sur ces critères.
  
  • Réagir au licenciement oral ou sans procédure
Que faire lorsque votre employeur vous demande de quitter l’entreprise, vous licencie oralement ou sans respecter la procédure prévue par le Code du travail ?
  
  • Réagir à un licenciement avec respect partiel de la procédure
Que faire lorsque votre employeur veut vous licencier mais ne respecte pas complètement la procédure de licenciement prévue par le Code du travail ?
  
  • Demander à être dispensé de son préavis en cas de démission ou de licenciement
Que faire lorsque vous démissionnez ou que votre employeur vous licencie et que vous ne voulez pas effectuer votre préavis ou que votre employeur vous en dispense ?
  
  • Contester son solde de tout compte
Est-il obligatoire de signer le reçu pour solde de tout compte ?
A quoi cette signature engage-t-elle ?
Dans quels délais et comment peut-on contester le solde de tout compte ?
 
  • Faire jouer sa priorité de réembauchage après un licenciement économique
Comment faire valoir sa priorité de réembauchage auprès de l’employeur en cas de licenciement ?
 
  • S’adresser à l’inspection du travail
S’adresser à l’inspection du travail.
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